-Nouvelle mesure pour la surséance aux dettes fiscales News20-06-06 
-Le gouvernement renforce le statut social des indépendants News 26-04-06 
-Les honoraires médicaux News 01-04-2006 

Nouvelle mesure pour la surséance aux dettes fiscales    

News 20-06-06

Hervé Jamar, Secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la Fraude fiscale, a donné une conférence de presse dans le but de présenter au grand public la nouvelle mesure sur la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

Cette mesure vise les personnes physiques qui ont de lourdes dettes fiscales sous forme d'impôts sur les revenus, d'accroissements, d'amendes et d'intérêts.

Les avantages de cette mesure sont les suivants:

- On peut garantir un nouveau départ à des personnes de bonne volonté qui
  font face à une dette fiscale insurmontable. La nouvelle mesure donne à
  ces personnes une chance de se sortir d'une situation sans issue, afin
  qu'elles puissent de nouveau participer à la vie économique.

- Le Trésor a, dans la mesure du possible, la certitude de pouvoir percevoir
  une partie des sommes qui lui sont dues.

Depuis janvier 2005, 4.365 dossiers (situation au 31/05/2006) ont été introduits auprès des six directions régionales des services de recouvrement. Parmi ces dossiers, 1.173 ont obtenu une réponse positive.

Le Secrétaire d'État a mis sur pied une campagne médiatique pour informer encore mieux la population belge de l'existence de cette mesure, car n'importe qui peut en avoir besoin un jour. Le message sera communiqué au travers de la presse écrite, de brochures, d'affiches et de spots radio à partir du 19 juin 2006.

Toutes les informations relatives à cette mesure peuvent être obtenues auprès du centre d'appels du SPF Finances au n° de téléphone 02/572.57.57.

Conditions pour pouvoir bénéficier de cette mesure:

- Le contribuable doit, de bonne foi, se trouver dans l'incapacité de payer
  ses dettes de manière durable.

- La demande ne sera prise en compte que si le contribuable n'a pas déjà
  bénéficié d'une telle mesure pendant les cinq années précédant sa
  demande.

- Aucune surséance indéfinie ne sera accordée au recouvrement d'impôts
  contestés ou susceptibles de faire l'objet d'une réclamation ou d'une
  action en justice, ni d'impôts dus sur des revenus d'origine frauduleuse.

- En contrepartie de la surséance indéfinie, le contribuable paie une partie
  de sa dette fiscale.

- Cette mesure ne concerne que les impôts sur le revenu,
  les accroissements,les amendes et les intérêts.

Les documents requis peuvent être téléchargés depuis le lien ci-dessous.

Source: www.jamar.fgov.be

Le gouvernement renforce le statut social des indépendants

News 26-04-06

À partir du 1er juillet, la couverture ?petits risques' sera obligatoire pour tous ceux qui s'installeront comme indépendants à titre principal après cette date. La couverture sera gratuite pendant les 18 premiers mois. Cette mesure sera également d'application pour les retraités bénéficiant de la Garantie de Revenu aux Personnes âgées, qui auront donc eux aussi droit à un remboursement de la mutuelle.

Sources : De Standaard, 23-03-2006 ; Het Nieuwsblad, 22-03-2006 ; Het Laatste Nieuws, 13-03-2006

Commentaire de la Fondation contre le Cancer

Jusqu'ici, les travailleurs sous statut d'indépendant n'étaient tenus de s'assurer que contre les gros risques. On entend notamment par là les interventions chirurgicales, les traitements aux rayons, les examens de laboratoire poussés, les frais de séjour à l'hôpital, ...
La couverture ?petits risques' n'était pas obligatoire, mais simplement une option fortement recommandée. Par conséquent, la personne n'était pas remboursée par sa mutuelle, mais devait elle-même supporter le montant total des soins lorsqu'elle faisait appel à un médecin, par exemple. Idem dans le cas d'interventions chirurgicales mineures, d'examens de laboratoire courants, d'une kinésithérapie et de soins infirmiers.

À l'issue des accords de Gembloux, le gouvernement avait déjà approuvé les principes de cette disposition. Aussi le Conseil des Ministres a-t-il décidé d'intervenir pour 20% dans le financement de cette mesure. Cette assurance ne sera désormais plus facultative, mais obligatoire pour les nouveaux indépendants. Tout comme un salarié, l'indépendant pourra alors obtenir de sa caisse d'assurance maladie-invalidité le remboursement de frais tels que : consultations médicales, soins dentaires et achats de médicaments prescrits en dehors de l'hôpital.

À partir du 1er janvier 2008, cette obligation d'assurance sera étendue à tous les autres indépendants. Dès ce moment, ils bénéficieront à leur tour de l'intervention augmentée de la mutuelle. Cette proposition d'arrêté royal doit toutefois encore être soumise au Conseil d'État.

Pour plus d'informations concernant ce sujet, vous pouvez contacter :

Service public fédéral Sécurité sociale
Direction-générale Indépendants
Eurostation II
Place Victor Horta 40, boîte 20
1060 BRUXELLES
Tél. : 02 528 64 50
Fax : 02 528 69 77
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Les honoraires médicaux

News 01-04-2006

 Les honoraires médicaux ont été majorés au 1er avril dernier. L'augmentation s'applique aux consultations qui se font en dehors des heures de journée.

• Pour une visite à domicile entre 18h00 et 21h00, vous payez à présent € 40,80 au lieu de € 33,23. Votre contribution personnelle (le tiers payant) s'élève à € 14,23. (Si vous bénéficiez d'un remboursement majoré, votre participation est limitée à € 3,81.)
• Une visite effectuée entre 21h00 et 8h00 vous coûte désormais € 70,56 au lieu de € 56,61. Votre part personnelle s'élève à € 24,69 (€ 5,69 en cas de remboursement majoré).
• Pendant le week-end (du samedi 8h00  au lundi 8h00 ), une visite du médecin vous coûte € 46,02. Un montant de € 16 est à votre charge (€ 4,05 si vous bénéficiez d'un tarif préférentiel). Cette règle est également d'application pendant les jours fériés. Ce tarif peut vous être réclamé à partir de 21h00 la veille au soir, et jusqu'à 8h00 le lendemain matin.

Source: Objectief Gezondheid nr.50 (Vlaams Neutrraal Ziekenfonds)