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Un complément d'allocation pour certains enfants |
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Tout travailleur est affilié auprès d'une caisse d'allocations familiales par le biais de son employeur. Cette caisse a pour tâche de payer les allocations pour chaque enfant du ménage. Il fallait rassembler toutes les preuves pouvant étayer le droit à des allocations familiales complémentaires. Le handicap était déterminé sur la base de plusieurs critères: Précédemment, il existait un seuil élevé d'incapacité, condition médicale indispensable qui limitait l'octroi de l'allocation aux enfants atteints des maladies ou handicaps les plus graves. Lorsque l'enfant avait atteint les 66 % d'incapacité, l'allocation était octroyée et son montant variait en fonction du nombre de points d'autonomie, à savoir de 0 à 3 points : 326,65 euros/mois, de 4 à 6 points : 357,56 euros/mois et de 7 à 9 points : 382,23 euros/mois. Avec ce système, on n'évalue pas l'impact du handicap de l'enfant sur la vie familiale et ce à quoi les familles font face au quotidien (adaptation du logement, trajets vers des centres spécialisés, loisirs adaptés, etc.). Le pilier P1 concerne « l'incapacité » évaluée selon le Barême Officiel Belge d'Invalidité et une liste des affections pédiatriques, le pilier P2 évalue l'activité et la participation de l'enfant aux activités journalières, ses aptitudes de base, ses efforts, et le pilier P3 concerne la charge pour la famille en terme de surveillance, d'aide supplémentaire et de coûts supplémentaires. Le score total est égal à la somme des scores du pilier P1 et P2, plus deux fois le score du pilier P3. Le nombre total de points ainsi déterminé est donc compris entre 0 et 36 points. Nous n'irons pas plus loin dans la description de cette échelle. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez cliquer ici. 3. Pour qui peut-on faire cette demande d'allocations familiales majorées ? Les enfants âgés de 0 à 21 ans atteints d'une affection ou présentant un handicap peuvent bénéficier d'allocations familiales supplémentaires. Pour bénéficier de ces allocations, il faut répondre à certains critères administratifs et médicaux. Les critères administratifs sont les suivants : L'enfant ne doit pas avoir atteint l'âge de 21 ans et il ne doit pas exercer une profession qui le soumette à un régime de la sécurité sociale (sauf contrat d'apprentissage ou dans le cadre du travail dans un atelier protégé). En ce qui concerne les critères médicaux, il faut que le médecin chargé de l'expertise médicale reçoive de la Direction d'administration la demande d'examen médical accompagnée du formulaire de renseignements médicaux signés par le médecin de l'enfant et le questionnaire des parents. Le nouveau système est appliqué pour les enfants nés après le 01/01/1996. Pour les enfants nés avant cette date, l'ancien système reste d'application. Ces documents remplis doivent être renvoyés ensemble et directement à la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées, rue de la Vierge noire, 3C à 1000 Bruxelles avec la mention La famille est alors convoquée par le médecin désigné par la Direction d'administration pour un entretien et un examen médical de l'enfant. Si l'enfant ne peut se déplacer, l'examen peut avoir lieu à la résidence de l'enfant. Une évaluation peut être revue soit d'office à une date déterminée par le médecin, soit à la demande des parents ou encore lorsqu'un élément nouveau apparaît dans l'évolution et le suivi de l'enfant. Un recours contre une décision peut être introduit par voie de requête auprès du tribunal de travail. Plus le dossier est documenté, plus l'instruction est rapide et plus la décision a de la chance d'être proche de la situation de l'enfant! Le montant varie en fonction de l'âge de l'enfant et du régime sous lequel la demande est introduite. Si une personne reçoit déjà des allocations familiales majorées et que le nouveau système n'est pas plus avantageux, ses droits sont maintenus. Ces enfants restent donc dans l'ancien système jusque 3 ans maximum après le date de fin de validité de la décision en cours. - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS) - Service social de l'établissement de soins où l'enfant est en traitement. |
