L'assurance maladie applique des mesures spécifiques pour les personnes ayant des dépenses de soins de santé importantes. L'une de ces mesures est le forfait pour maladie chronique.

Pour être reconnu malade chronique, au sens de la législation AMI, et pouvoir bénéficier de cette allocation forfaitaire, vous devez impérativement remplir 2 conditions:

1 - Se trouver dans une des situations suivantes au cours de l'année concernée:

- Avoir obtenu l'accord du médecin-conseil pour des soins infirmiers à domicile (forfait B ou C) pour une période de 3 mois minimum,

- Avoir obtenu l'accord du médecin-conseil pour des soins de kinésithérapie ou physiothérapie pour pathologie lourde pour une période de 6 mois minimum,

- Bénéficier d'allocations familiales majorées,

- Etre bénéficiaire de l'allocation d'intégration pour personnes handicapées,

- Etre bénéficiaire d'une allocation d'aide pour personnes âgées,

- Etre bénéficiaire d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne,

- Bénéficier d'une indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidité accordée au titulaire considéré comme ayant une personne à charge en raison de la nécessité de l'aide d'une tierce personne (indemnité versée par la mutuelle).

- Avoir séjourné dans un hôpital pendant une durée totale d'au moins 120 jours, atteinte dans une période de référence constituée de l'année civile concernée et de l'année civile précédente ou avoir été admis au moins 6 fois dans un hôpital durant cette même période de référence.
Les journées pour maxi-forfait, les hospitalisations de jour (forfait A,B,C,D), et les journées de dialyse sont également prises en considération.

2 - Avoir supporté durant 2 années consécutives un montant minimal de tickets modérateurs (frais à charge du patient) et ce à titre individuel:

* (au 01-01-2006) € 365 - si le patient est bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM)

* (au 01-01-2006) € 450 - pour les autres bénéficiaires

Attention: les frais pris en compte concernent les soins de santé: hospitalisation, frais d'analyse... mais pas les médicaments.

MONTANT DU FORFAIT

L'allocation forfaitaire annuelle payée par la Mutuelle varie de 275,83€ à 551,65€.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Aucune.

L'intervention ne doit pas être demandée. Votre mutualité se charge de tout et assure un paiement automatique.  

Pour obtenir des renseignements complémentaires

Vous pouvez contacter votre mutualité et/ou le service social de votre hôpital.