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Accueil > Les cancers > A propos de la fin de vie > Lors d'un décès > Quelques formalités
Différentes démarches ... |
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Dernière mise à jour : avril 2003 Lorsqu'une personne décède, certaines formalités sont à effectuer. Vous trouverez dans cette rubrique des informations utiles par rapport aux différentes procédures administratives qui découlent de la perte d'un proche. La déclaration à l'Administration Communale : Le décès doit être déclaré à l'administration communale du lieu du décès par deux témoins proches du défunt, non conjoints , âgés d'au moins 21 ans. Légalement, le décès entraîne le blocage des comptes financiers (compte à vue, comptes à terme, livret d?épargne) des titres en dépôt à la banque (actions , obligations?). Les coffres sont mis sous scellés. Attention, cette formalité concerne non seulement les avoirs du défunt mais également ceux du conjoint survivant. Il y a cependant une possibilité de débloquer une somme de € 743,68 (maximum) en présentant à l'organisme bancaire: - Une déclaration d'hérédité (fournie par le service population de l'administration communale) En pratique, les délais de déblocage des comptes sont relativement longs et certains organismes bancaires acceptent de payer certaines factures : eau-gaz-frais funéraires?. La succession : Certaines formalités relatives aux biens du défunt doivent être effectuées comme la déclaration de succession. La déclaration de succession doit être déposée au bureau du receveur de l'enregistrement et des domaines du dernier domicile du défunt. Des délais doivent être respectés: 5 mois après le décès, 6 mois si le décès est survenu dans un autre pays européen, 7 mois si le décès est survenu hors Europe. La succession comprend l'inventaire des biens et des dettes du défunt (l'actif et le passif) Mise en garde : Dans certaines situations il est possible que les dettes du défunt soient plus importantes que l'actif, vous pouvez également ignorer s'il y a plus de dettes que de biens. C'est la raison pour laquelle vous devez stipuler que «vous acceptez la succession sous réserve d'inventaire». Renseignements complémentaires :
° Sont calculés sur la part qui reste après déduction des dettes A titre indicatif rappelons qu'il existe plusieurs groupes intervenant pour le calcul des droits soit : les héritiers en ligne directe : les enfants, les petits enfants, les parents, les grands parents et époux; les frères et sœurs; les oncles, tantes, neveux, nièces; les autres bénéficiaires. Renseignements complémentaires :
La déclaration de revenus du défunt doit être complétée par les héritiers. - Si le défunt n'avait pas encore rentré sa déclaration pour les revenus de l'année qui précède celle du décès, les héritiers disposent d'un délai maximum de 5 mois pour accomplir cette formalité.
Certains enfants seront considérés comme orphelins : l'enfant dont le père ou la mère est décédé, l'enfant dont l'adoptant(e) est décédé(e), l'enfant reconnu par la personne décédée, et l'enfant posthume (né après le décès du père). Des allocations familiales majorées : Les enfants « orphelins » ont droit à des allocations familiales à un taux majoré aux conditions suivantes : Si au moment du décès, le défunt ou le conjoint survivant a rempli les conditions pour prétendre aux allocations familiales pendant au moins 5 mois au cours des 12 mois précédant le décès, l 'orphelin du travailleur malade, invalide, accidenté, ou pensionné est considéré comme orphelin du travailleur salarié. La Caisse d'allocations familiales compétente est celle à laquelle était affilié l'employeur du parent décédé. Renseignements complémentaires : ONAFTS (pour un travailleur salarié) ONAFTS (pour un fonctionnaire) Dans la plupart des situations, la tutelle est exercée par le conjoint survivant. Il est assisté par le conseil de famille. Le Conseil de famille est composé de six parents ou amis des parents (3 du côté maternel, 3 du côté paternel). C'est le juge de paix qui réunit et qui préside le conseil de famille. Quand le conjoint survivant n'exerce pas la tutelle, le juge de paix nomme un tuteur (la personne qui administre et gère les biens de l'enfant mineur). Il est surveillé par le subrogé tuteur, nommé, dirigé et contrôlé par le conseil de famille. L'émancipation °Le parent survivant peut demander l'émancipation d'un enfant au tribunal de la jeunesse de son domicile Renseignements complémentaires :
a) Si le conjoint(e) n'était pas pensionné(e) il était travailleur salarié ou indépendant : Il faut justifier un an de mariage avec la personne décédée sauf : °Si un enfant est né du mariage -Le conjoint survivant doit avoir atteint l'âge de 45 ans sauf : °S'il élève un enfant pour lequel il perçoit des allocations familiales - En pratique, démarches pour obtenir cette pension : °Introduire la demande de pension de survie auprès du service pension de l'administration communale du demandeur Attention : En attendant que les démarches aboutissent : - Possibilité de demander une avance au CPAS (Centre Public d'aide Sociale) de la commune. Cette avance sera récupérée sur les arriérés de pension qui sont dus. b) Si le conjoint était pensionné -Le conjoint décédé percevait une pension suite à une carrière d'indépendant ou de salarié. Il (elle) percevait soit une pension au taux ménage ou les deux conjoints percevaient chacun une pension au taux isolé. - Démarche à effectuer °Transmettre un extrait d'acte de décès en précisant le N° national ( n° indiqué au dos de la carte d'identité) du défunt à : l'Office National des Pensions °Lorsque le conjoint décédé percevait une pension au taux isolé et que le conjoint survivant exerce une activité professionnelle ou bénéficie d'indemnités de mutuelle ou d'allocation de chômage. - Démarche à effectuer °Introduire une demande de pension de survie à l'administration communale . Attention: le montant de la pension du mois du décès est uniquement dû au conjoint survivant. c) Si le conjoint était Fonctionnaire en activité -Il y a lieu que le conjoint survivant justifie un an de mariage sauf : Si un enfant est né du mariage ou si au moment du décès , un enfant est à la charge du conjoint survivant et pour lequel il perçoit des allocations familiales, ou si le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle contractée après le mariage. -le conjoint est décédé pendant sa carrière : Après avoir quitté définitivement le service moyennant les conditions suivantes : °Si il a cessé ses foncions après le 1/06/84 il faut justifier 5 années de services - Démarche à effectuer °Transmettre à l'employeur (chef de service) un extrait authentique d'acte de décès. L'Administration des pensions d) Si le conjoint était fonctionnaire et retraité - Démarches à effectuer en ce qui concerne la pension °Introduire la demande de pension de survie auprès de : l'Administration des pensions °Transmettre un extrait authentique d'acte de décès à : l'Administration de la Trésorerie
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