Emprunt et assurance solde restant dû
Lorsque l’on souscrit un crédit hypothécaire ou tout autre emprunt conséquent (par ex. pour le lancement de sa propre affaire), il est habituellement demandé de contracter une assurance solde restant dû. Cette assurance prend en charge le paiement partiel ou complet de l’emprunt, en cas de décès du contractant. Ses héritiers ne devront donc pas prendre en charge la poursuite du remboursement.
Personnes présentant un risque de santé accru
La loi Partyka est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle prévoit une série de dispositions dans le but d’améliorer l’accessibilité de l’assurance solde restant dû aux personnes qui, selon les assureurs, présentent un risque de santé accru, comme les patients atteints de cancer.
Concrètement :
Les questionnaires médicaux utilisés par un assureur afin d’évaluer le risque de santé d’un client sont à présent soumis à des règles plus strictes. Tous ces questionnaires doivent d’abord être approuvés par le Bureau du suivi de la tarification, qui rassemble des représentants des assureurs, des patients et des consommateurs. (www.bureaudusuivi.be)
Les questions posées dans les questionnaires médicaux doivent être suffisamment précises. Elles peuvent uniquement porter sur des sujets qui peuvent avoir une influence sur le risque de santé de la personne qui demande l’assurance.
Le délai entre la demande d’assurance par introduction du dossier complet et la communication de la décision de l’assureur ne peut pas dépasser 15 jours.
Au cas où l’assureur refuse d’assurer une personne ou demande une surprime médicale, il devra alors justifier ce choix par écrit et le motiver de façon détaillée, en précisant notamment quelles sont les raisons médicales à la base de sa décision.
En tant que demandeur, vous avez le droit de demander des informations supplémentaires et une réévaluation de votre dossier :
- Les personnes se voyant imposer une surprime médicale ou un refus d’assurance pour des raisons médicales peuvent contacter le médecin-conseil de l’organisme assureur afin de recevoir plus d’explications sur les fondements médicaux de cette décision. Il est ainsi possible de demander les références des études et des statistiques sur lesquelles se base l’assureur, ainsi que des précisions sur le lien entre l’évaluation du risque de santé par l’assureur et le niveau de la surprime médicale que celui-ci demande.
- Le client qui ne serait pas d’accord avec le montant d’une prime peut demander une réévaluation impartiale de son dossier par un réassureur. Vous trouverez ici plus d’informations à ce sujet : www.bureaudusuivi.be.
La Caisse de compensation
Si la surprime médicale dépasse 125 % de la prime de base, il est automatiquement fait appel à la Caisse de compensation. Celle-ci prend en charge la partie de la surprime dépassant 125 % de la prime de base. La compensation maximale se limite à 800 % de la prime de base.
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
Si malgré ces mesures, vous ne parvenez pas à contracter une assurance solde restant dû, vous avez encore la possibilité de contacter le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Le Centre peut vous soutenir et vous conseiller lors de vos négociations avec l’assureur.
http://unia.be/fr
02/212 30 00 – 0800/12 800
