Impôt des personnes physiques

Les héritiers doivent acquitter l’impôt des personnes physiques dû par le défunt. Si celui-ci n’avait pas encore déposé sa déclaration fiscale pour l’année précédant le décès, les héritiers doivent s’en charger dans un délai de cinq mois. La déclaration correspondant à l’année du décès est introduite l’année suivante. Si le contribuable défunt était marié, les deux conjoints sont considérés séparément pour l'année du décès. La place est prévue pour deux déclarations de revenus.

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