La « déclaration de succession » doit être déposée au bureau du receveur de l'enregistrement et des domaines du dernier domicile du défunt. Les délais suivants doivent être respectés :
La succession comprend l'inventaire des biens et des dettes du défunt (l'actif et le passif). Il est possible dans certains cas que les dettes du défunt soient plus importantes que la valeur des biens. Pour pouvoir renoncer à la succession, vous devez stipuler au préalable que vous acceptez la succession « sous réserve d'inventaire ». Renseignez-vous auprès du notaire.
Les droits de succession sont calculés sur la part qui reste après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur la part revenant à chaque héritier. Le montant à payer varie en fonction du degré de parenté. Il existe quatre groupes d'héritiers :
Pour plus de renseignements, adressez-vous à un notaire.