La succession et les droits de succession
La « déclaration de succession » doit être déposée au bureau du receveur de l'enregistrement et des domaines du dernier domicile du défunt. Les délais suivants doivent être respectés :
- 4 mois après le décès, si le décès est survenu en Belgique
- 6 mois après le décès, si le décès est survenu dans un autre État membre de l'Union européenne
- 7 mois si le décès est survenu dans un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne
La succession comprend l'inventaire des biens et des dettes du défunt (l'actif et le passif). Il est possible dans certains cas que les dettes du défunt soient plus importantes que la valeur des biens. Pour pouvoir renoncer à la succession, vous devez stipuler au préalable que vous acceptez la succession « sous réserve d'inventaire ». Renseignez-vous auprès du notaire.
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part qui reste après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur la part revenant à chaque héritier. Le montant à payer varie en fonction du degré de parenté. Il existe quatre groupes d'héritiers :
- les héritiers en ligne directe (époux, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents)
- les frères et sœurs
- les oncles, tantes, neveux et nièces
- les autres bénéficiaires
Pour plus de renseignements, adressez-vous à un notaire.
