Avis écrit concernant la publicité et la vente des produits du tabac
Avis écrit de la Fondation contre le Cancer à la Commission Santé de la Chambre sur les propositions de loi DOC 55 210, 708, 713, 856 et 857 concernant la publicité et la vente des produits du tabac (janvier 2020)
Aperçu des propositions de loi pour lesquelles l’avis est sollicité :
- Proposition de loi (Mme Catherine Fonck) modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac, n° 210/1. Cette proposition peut être consultée via lien suivant : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0210/55K0210001.pdf Document 550210
- Proposition de loi (Mme Els Van Hoof et consorts) modifiant, en ce qui concerne la vente de produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, n° 708/1. Cette proposition peut être consultée via lien suivant : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0708/55K0708001.pdf Document 550708
- Proposition de loi (Mme Els Van Hoof et consorts) modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la publicité et la vente des produits du tabac, n° 713/1. Cette proposition peut être consultée via lien suivant : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0713/55K0713001.pdf Document 550713
- Proposition de loi (Mme Catherine Fonck) modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de renforcer la lutte contre le tabac, n° 856/1. Cette proposition peut être consultée via lien suivant : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0856/55K0856001.pdf Document 550856
- Proposition de loi (Mme Karin Jiroflée) instaurant une interdiction totale de la publicité en faveur des produits de tabac, n° 857/1. Cette proposition peut être consultée via lien suivant : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0857/55K0857001.pdf Document 550857
Introduction à notre avis
La confusion autour des cigarettes électroniques et des autres nouveaux produits du tabac ne peut pas compromettre la mise en oeuvre complète de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
La Belgique a signé la FCTC (Framework Convention Tabacco Control, Convention-cadre pour la lutte antitabac) de l’OMS le 22/1/2004 et l’a ratifiée le 1/11/2005. Ce serait une bonne chose que la Belgique mette enfin en oeuvre l’article 13 de la FCTC sur la « Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage », 16 ans après avoir signé cette convention. Vu les exceptions que la législation belge autorise encore dans ce domaine, nous ne respectons toujours pas les dispositions de la convention que nous avons signée il y a 16 ans.
D’une manière générale, il y a lieu d’assurer la mise en oeuvre complète de la FCTC. En effet, ce n’est que lorsque toutes ses dispositions seront entrées en vigueur – ce qui est le cas par exemple au Royaume-Uni – qu’il sera possible de créer un cadre juridique distinct pour les cigarettes électroniques – en tant qu’aide au sevrage tabagique – dans l’actuelle législation belge sur le tabac.
Il convient d’éviter que les débats sur la cigarette électronique aient pour effet de retarder la mise en oeuvre des dispositions de la FCTC. Ce serait là une grave erreur. L’énorme confusion entre tous ces nouveaux produits du tabac et à propos du cadre juridique qu’ils exigent, est notamment alimentée par l’industrie du tabac. Les cigarettiers souhaitent en effet que ces nouveaux produits, qu’ils estiment moins nocifs pour les consommateurs, fassent l’objet d’une réglementation distincte et soient retirés de la FCTC et de la directive européenne sur les produits du tabac (« directive tabac »). Ces nouveaux produits du tabac sont pourtant nocifs, et ils créent même une accoutumance lorsqu’ils contiennent de la nicotine. L’industrie du tabac commercialise ainsi un « substitut » à la cigarette traditionnelle, sans avoir pour objectif ultime l’arrêt total du tabac.
Début 2020, le CSS (Conseil supérieur de la Santé) rendra un avis sur les nouveaux produits du tabac (comme l’IQOS). Il s’emploiera ensuite à revoir son précédent avis sur la cigarette électronique. Le CSS espère avoir finalisé ce nouvel avis sur la cigarette électronique courant 2020. Conformément aux dispositions de l’article 28 de la directive européenne sur les produits du tabac (« directive tabac »), l’UE préparera pour sa part un avis européen. La réflexion approfondie qui s’impose concernant la cigarette électronique (par exemple une adaptation des règles pour les points de vente de cigarettes électroniques, ou l’information impartiale des fumeurs sur ces produits, non relayée par les entreprises commerciales qui les produisent) ne peut en aucun cas faire obstacle à une mise en oeuvre rapide des mesures de prévention anti-tabac nécessaires, telles que l’interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac ou le « display ban » (l’interdiction d’exposer à la vue du consommateur les produits du tabac). L’industrie du tabac est responsable d’une épidémie chronique et prétend à présent avoir une nouvelle solution pour résoudre un problème qu’elle a elle-même créé. Les mesures de prévention contre le tabac de la FCTC restent cependant essentielles pour s’attaquer à la racine du mal.
Fumer : une menace pour notre santé et notre qualité de vie, mais également pour la réalisation des Objectifs de développement durable
Fumer reste l’un des plus grands facteurs de risque pour la santé, malgré la diminution continue du nombre de fumeurs. Selon l’enquête de santé 2018 de Sciensano, on dénombre 19 % de fumeurs en Belgique, dont 15 % de fumeurs quotidiens. Fumer a un impact important sur notre espérance de vie ainsi que sur notre qualité de vie, ainsi que l’a encore confirmé récemment un rapport de Sciensano.(https://www.sciensano.be/fr/coin-presse/dans-un-monde-sans-tabac-lesperance-de-vie-augmenterait-de-2-ans).
Les fumeurs vivent en moyenne 4 ans de moins que les non-fumeurs et 7 ans de moins en bonne santé. Selon Sciensano, si nous vivions dans un monde sans tabac, l’espérance de vie des Belges augmenterait de 2 ans. L’espérance de vie en bonne santé augmenterait quant à elle de 3 ans si nous vivions dans un monde où le tabac n’a jamais existé. La nouvelle étude de Sciensano révèle que seules des mesures drastiques auraient un impact positif et durable sur la santé. L’objectif à long terme doit être d’inciter les gens à ne pas commencer à fumer, affirme Sciensano.
Si la Belgique s’est engagée à mettre en oeuvre les dispositions de la FCTC, elle a pris aussi l’engagement d’oeuvrer en faveur de l’ensemble des objectifs mondiaux de développement durable (ODD) à l’horizon 2030. Selon le Bureau fédéral du Plan, de nombreux ODD ne seront pas atteints en l’absence de nouvelles mesures. Le Bureau du plan recommande donc d’intégrer la question de la réalisation des ODD dans les débats parlementaires. (https://www.plan.be/press/communique-1905-fr-faire+du+developpement+durable+une+priorite+politique). L’ODD 3a impose de renforcer l’application de la FCTC. Le nombre de fumeurs quotidiens est l’un des 51 indicateurs des ODD évalués de manière chiffrée en 2019 par l’Institut fédéral pour le développement durable. L’objectif n’a malheureusement pas été atteint et notre pays a donc reçu une évaluation négative sur ce point.
Au niveau européen également, la Belgique fait figure de mauvais élève. L’OCDE (l’Organisation pour la coopération et le développement économique) et l’European Observatory on Health Systems and Policies (Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé) a dressé en 2019 des profils de santé (« Health Profile 2019 ») pour chaque État membre. Le profil de santé pour la Belgique révèle que 19 % de la totalité des décès dans notre pays peuvent être imputés au tabagisme, soit une proportion supérieure à la moyenne européenne.
(https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/state/docs/2019_chp_be_english.pdf)
Les mesures des cinq propositions de loi bénéficient d’un large soutien de la population
Si les données de l’OMS, de Sciensano, du Bureau fédéral du Plan, de l’OCDE et de l’European Observatory on Health Systems and Policies ne suffisent pas encore à vous inciter à renforcer la lutte contre le tabac, l’avis de la population pourrait bien vous convaincre. Selon l’enquête tabac réalisé par l’Ipsos en 2019 à la demande de la Fondation contre le Cancer, une grande partie de la population belge soutient de nombreuses mesures anti-tabac.
Plus d’info sur : https://www.cancer.be/sites/default/files/fcc_-_enquete_tabac_2019_-_def.pdf
Parmi les mesures figurant dans les 5 propositions de loi, l’interdiction totale de la publicité pour le tabac et l’interdiction d’exposer les produits du tabac à la vue des consommateurs dans les points de vente (« display ban ») sont celles qui recueillent le plus de suffrages au sein de la population, avec respectivement 69 % et 62 % des Belges favorables à l’introduction de ces mesures.
Ce sont essentiellement les femmes, les non-fumeurs, les catégories socioprofessionnelles supérieures et la jeune génération qui soutiennent toutes ces mesures politiques de prévention anti-tabac. La tranche des 25-34 est la plus favorable à ces mesures de prévention.
Notre avis :
Classement des mesures proposées selon notre ordre de priorité
1) Parmi toutes les mesures soumises au vote, l’introduction d’une interdiction totale de la publicité pour le tabac (c’est-à-dire la suppression de toutes les dérogations) est la plus importante selon la Fondation contre le Cancer.
Depuis janvier 2020, les paquets de cigarettes neutres ont fait leur apparition dans les points de vente. Nous craignons que les entreprises de l’industrie du tabac compensent cette interdiction de publicité en se tournant vers d’autres supports publicitaires, par exemple les affiches publicitaires dans les librairies. C’est pourquoi nous estimons cette loi si urgente ! Si vous interdisez d’utiliser les paquets de cigarettes comme support publicitaire, vous devez également interdire la publicité pour le tabac dans les librairies.
L’interdiction de la publicité pour le tabac doit s’appliquer à tous les produits du tabac (aussi bien la cigarette classique que les nouveaux produits du tabac à chauffer et la cigarette électronique). Nous voulons en effet éviter que les jeunes non-fumeurs se tournent vers ces produits.
Les cadeaux, les dons et le mécénat doivent également être interdits ! La législation française a opté pour la formulation suivante : « Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac... ».
À travers des dons, les cigarettiers peuvent en effet trouver de nouvelles façons de fidéliser durablement les libraires.
Les produits sous la forme de produits du tabac (par exemple les chewing-gums) destinés aux enfants doivent également être interdits (cf. proposition de loi Fonck de 2013). Lors de la dernière période de Saint-Nicolas, la Fondation contre le Cancer a reçu plusieurs plaintes de parents inquiets qui ne souhaitent pas que leurs enfants reçoivent des bonbons sous forme de cigarettes et qui avaient vécu cette situation.
En cas d'interdiction totale de la publicité pour le tabac, l’on pourrait accepter que les points de vente affichent sur leur devanture une communication factuelle et neutre indiquant que des produits du tabac et/ou produits apparentés sont en vente.
À l'intérieur du point de vente, une liste visuellement neutre reprenant les produits du tabac vendus avec leur prix pourrait être affichée.
Plus d'informations sur la nécessité d'une interdiction de la publicité pour les produits du tabac :https://www.who.int/tobacco/global_report/2013/en/
Quelques citations issues de ce rapport :
« Tobacco advertising, promotion and sponsorship (TAPS) increase the likelihood that people start or continue to smoke. »
« Bans on tobacco advertising, promotion and sponsorship are effective at reducing smoking. »
« Partial TAPS bans have little or no effect on smoking prevalence, and enable the industry to promote and sell its products to young people who have not yet started using tobacco. »
2) Un « display ban » (interdiction d’exposer à la vue de tous les produits du tabac) complète logiquement l’interdiction totale des publicités.
La Loi sur la publicité pour les produits du tabac ne dit rien sur la façon dont ces produits peuvent être exposés à la vue du public. Le 13/01/2020, le parquet de Namur a requis une amende à l’encontre d’un vendeur dont l’éclairage LED mettait trop en évidence les paquets de cigarettes situés derrière le comptoir de son commerce. Les paquets, placés à hauteur des yeux, étaient particulièrement visibles et avaient été délibérément mis en évidence avec un éclairage spécial, l’objectif étant de stimuler les ventes. Il s’agit donc de publicité aux termes du SPF Santé publique. Un « display ban » permet donc d’éviter ce type de discussion ou procès.
La Fondation contre le Cancer estime que cette interdiction d’exposition à la vue de tous doit s’appliquer à tous les produits du tabac (cigarettes classiques mais aussi produits du tabac à chauffer, et cigarette électronique).
Une dérogation nous semble toutefois acceptable pour les commerces spécialisés qui ne vendent que des produits du tabac. La législation néerlandaise stipule comme suit cette dérogation : « L’interdiction d’exposition ne s’applique pas aux commerces vendant presqu’exclusivement des produits du tabac et/ou dont la vente de produits du tabac représente plus de 75 % du chiffre d’affaires. »
Le Nationaal Expertisecentrum Tabaksontmoediging (Centre national d'expertise pour la lutte antitabac) aux Pays-Bas a rédigé à ce sujet une brochure d'information : « Display ban verkooppunten tabak » (https://www.trimbos.nl/docs/76b6a36c-f540-4f72-bd2d-94e394908e13.pdf).
Voici quelques extraits de cette brochure d’information :
« L’expérience dans les pays interdisant totalement l’exposition à la vue des produits du tabac montre que cette interdiction est très largement respectée (>97 %) »
« Le display ban semble pour l’instant n’avoir aucun impact négatif, ou alors un impact négatif limité, pour le commerçant ou le client (en termes de sécurité, de chiffre d’affaires, de coût, de choix des marques). »
« La recherche révèle que les présentoirs de tabac envoient des signaux visuels susceptibles de provoquer l’envie de fumer chez les fumeurs et les personnes qui essaient d’arrêter. »
« Le design des présentoirs de tabac est conçu de façon à rendre attrayant le fait de fumer. La recherche montre que les jeunes y sont particulièrement sensibles. »
« Les présentoirs de tabac étant placés à des endroits très fréquentés, comme les supermarchés et les librairies, ils peuvent donner l’impression que les produits du tabac sont socialement acceptés et anodins. Ils peuvent ainsi normaliser le tabagisme. Peu d’études ont cependant déjà été réalisées à ce sujet. »
« Des documents internes de l’industrie du tabac indiquent que les présentoirs ne sont pas conçus uniquement pour informer les fumeurs sur l’offre mais qu’ils ont aussi une visée publicitaire. De ce fait, ils pourraient stimuler les ventes de produits du tabac. »
Aux Pays-Bas, la chaîne de supermarchés Jumbo applique déjà le « display ban ».
À partir du 1/7/2020, le « display ban » s’appliquera aux supermarchés des Pays-Bas et à partir du 1/1/2021, cette interdiction sera étendue à d’autres points de vente du pays. La législation néerlandaise prévoit une dérogation pour deux sous-groupes de commerces spécialisés : l’interdiction ne s’appliquera pas aux commerces de détail vendant presqu’exclusivement des produits du tabac ou dont la vente de produits du tabac représente plus de 75 % du chiffre d’affaires.
Plus d’info sur https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stb-2019-308.html
Nous jugeons acceptable d’amender la proposition de loi 550856 de Mme Fonck avec l’introduction d’une dérogation pour les commerces spécialisés qui ne vendent que des produits du tabac (par exemple les magasins de tabac ou de ).
Au Royaume-Uni, ASH (Action on Smoking and Health) a également rédigé une fiche d’information à ce sujet : « Tobacco displays at the point of sale » (https://ash.org.uk/information-and-resources/briefings/ash-briefing-on-tobacco-displays-at-the-point-of-sale/).
Nous aimerions en citer les extraits suivants :
“Since the ban on tobacco advertising in the UK in 2003, tobacco companies have become increasingly reliant on displays at the point of sale to draw attention to their products and stimulate sales. Evidence shows that children are more likely to smoke if they are exposed to in-store tobacco marketing.”
“Reasons for a ban on point of sale displays:
- -Tobacco displays attract new young smokers
- -Tobacco display is a form of advertising
- -Growth of “brand families”
“One way in which tobacco companies have succeeded in increasing point of sale exposure of their brands is by developing new variants of existing brands. The increase in brand variants is designed to maximise their visual impact on shop shelves.”
Voici quelques suggestions intéressantes du Royaume-Uni, pour améliorer l’efficacité de la loi. Elles décrivent les cas spécifiques où l’exposition des produits du tabac à la vue est permise :
“Stores can display tobacco products temporarily in some circumstances
- Following requests to buy or view tobacco by customers over 18 (age checks must be carried out before showing them tobacco product)
- Incidental displays while staff are: restocking, assessing stock levels, cleaning, maintaining or refurbishing the storage unit or undertaking staff training
- In specified circumstances by bulk tobacconists or specialist tobacconists
- Following a request by an enforcement officer.”
Entre 2012 et 2015, les « displays » ouverts ont dû retirés des points de vente du Royaume-Uni, d’abord dans les grandes surfaces (2012) et ensuite aussi (2015) dans les commerces de détail.
Une étude d'impact post-mise en oeuvre a été réalisée (https://tobaccocontrol.bmj.com/content/early/2019/05/29/tobaccocontrol-2018-054831).
Les auteurs de cette étude concluent :
“Both partial and full implementation of a display ban were followed by a reduction in smoking susceptibility among adolescents, which may be driven by decreases in brand awareness.”
3) L’interdiction des distributeurs automatiques de cigarettes
La proposition 550708 de Mme Van Hoof repousse à beaucoup trop tard la mise en oeuvre de la loi, à savoir trois ans après sa publication au Moniteur belge.
La Fondation contre le Cancer privilégie une mise en oeuvre rapide.
La proposition 550708 de Mme Van Hoof prévoit une exception pour la vente semi-automatique dans les supermarchés et les hypermarchés. L’article 2 stipule : « Il est interdit de mettre dans le commerce du tabac, des produits à base de tabac et des produits similaires au moyen d’appareils automatiques de distribution, sauf aux caisses des commerces de détail non spécialisés. »
La Fondation contre le Cancer préfère l’approche de la législation néerlandaise : « Il n'est plus possible de vendre des produits du tabac sans l'intervention d'un vendeur ». Il faut en tout cas éviter que cette dérogation ait pour effet de rendre les produits du tabac visibles à la caisse.
En outre, l'exception pour les supermarchés n’a plus lieu d’être si ceux-ci se voient immédiatement interdire la vente de produits du tabac.
La Fondation contre le Cancer préfère la proposition 550856 de Mme Fonck en ce qui concerne les distributeurs automatiques.
4) Élargir les compétences des inspecteurs du SPF Santé publique au « mystery shopping »
La Fondation contre le Cancer est favorable à l’élargissement des compétences des inspecteurs du SPF Santé publique, afin d’améliorer l’efficacité des contrôles qu’ils effectuent.
Le « mystery shopping » est nécessaire pour les infractions sur Internet (commerce en ligne, publicité sur les réseaux sociaux) ; il s’impose moins pour contrôler les éventuelles infractions dans les points de vente physiques. Le mieux est de le mentionner dans le préambule.
Il serait préférable de définir les compétences des contrôleurs, plutôt que de renvoyer au Code de droit économique.
5) Diminuer le nombre de points de vente
La Fondation contre le Cancer préconise une interdiction immédiate de la vente de produits du tabac dans les supermarchés et les stations-service.
Elle est également favorable à l’interdiction immédiate de la vente de produits du tabac dans les night shops. Ceux-ci sont en effet très prisés par les jeunes filles de moins de 25 ans pour l’approvisionnement en cigarettes (https://www.cancer.be/sites/default/files/fcc_-_enquete_tabac_2019_-_def.pdf). Des mesures compensatoires nous semblent nécessaires pour ce secteur plus vulnérable.
Le fait de limiter la vente de tabac aux librairies donne un répit aux libraires, qui réalisent une grande partie de leur chiffre d’affaires grâce aux produits du tabac. Le problème est que vous renforcez ainsi encore leur dépendance vis-à-vis de la vente des produits du tabac, alors que nous préférerions qu’ils puissent se reconvertir et diversifier leurs activités plutôt que de vendre un produit mortel.
Un plan de reconversion doit être conçu en collaboration avec ce secteur (éventuellement avec des incitations financières financées par une augmentation des taxes sur le tabac). Celui-ci mentionnerait également une date limite pour la vente de produits du tabac (« fade-out »). La FCC recommande d’étudier cette question, en collaboration avec des think tanks économiques, et d’envisager l’introduction de mesures compensatoires pour les magasins de détail qui cessent de vendre des produits du tabac.
Il convient également d’élaborer un cadre juridique plus clair pour la vente de cigarettes électroniques. La Fondation contre le Cancer recommande de faire clairement une distinction entre les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer. La vente de ces derniers doit être régie par le même cadre juridique que les produits du tabac classiques.
Avis écrit de la Fondation contre le Cancer à la Commission Santé de la Chambre sur les propositions
de loi DOC 55 210, 708, 713, 856 et 857.
15/1/2020
Suzanne Gabriels, experte en prévention tabac – sgabriels@kanker.be – Tel 02 743 37 27
