Le statut d'utilité publique
La Fondation contre le Cancer a été reconnue fondation d'utilité publique par l'arrêté royal du 13 décembre 2004.
Conformément à la loi, elle a pu obtenir la reconnaissance d'utilité publique car elle tend à la réalisation d'au moins une des œuvres suivantes :
- philanthropique
- religieuse
- scientifique
- artistique
- pédagogique
- culturelle
Pourquoi ce statut ?
La Fondation a opté pour le statut d'utilité publique pour diverses raisons :
1. Les strictes garanties de gestion et d'administration
Les comptes des grandes fondations sont contrôlés à la fois par un réviseur d'entreprises et par le Service public fédéral Justice. C'est également l'opportunité de s'inscrire dans la loi du 2 mai 2002 qui précise, entre autres, les aspects de gestion, de contrôle et d'utilité dans la société civile des fondations d'utilité publique.
2. Les droits de succession réduits
Droits de succession pour une fondation :
- Wallonie - 7 %
- Flandre - 0 %
- Région de Bruxelles-Capitale - 6,6%
Droits de succession pour une asbl (association sans but lucratif) :
- Wallonie - 7 %
- Flandre - 0 %
- Région de Bruxelles-Capitale - 25 % (asbl agréée) ou 12,5% (asbl avec agrément fiscal)
3. La non imposition du patrimoine d'une fondation
Le patrimoine créé permet d'assurer la pérennité des actions, ce qui constitue un élément fondamental de stabilité et de qualité des services rendus sur une longue période. Ce patrimoine ne fait l'objet d'aucune taxation dans le cas d'une fondation d'utilité publique.
Confiance, reconnaissance et prestige...
Le statut d'utilité publique de la Fondation contre le Cancer découle de ses actions en faveur de l'intérêt général et de la collectivité. C'est une garantie de confiance, de reconnaissance et de rayonnement auprès :
- de la population
- des parties intéressées (patients, proches...)
- des acteurs publics (gouvernement, parlementaires...)
