Le 28 mars dernier, la Chambre a adopté une proposition de loi portant sur le « Droit à l’oubli »

Le Droit à l’oubli ou la fin de la double peine…

Droit à l'oubli, la fin de la double peineJeudi, 9 Mai 2019

Le 28 mars dernier, la Chambre a adopté une proposition de loi portant sur le « Droit à l’oubli » pour les personnes qui souffrent d’une maladie chronique « maîtrisée » ou ont été traitées pour une maladie grave au moins 10 ans avant de demander une assurance « solde restant dû » pour un crédit hypothécaire ou professionnel. Le cancer fait partie des maladies graves concernées. Ce droit à l’oubli pourra être revendiqué dans les contrats conclus à partir du 1er février 2020. La Fondation contre le Cancer y a contribué et se félicite de cette avancée dans la défense des droits des personnes qui ont été traitées pour un cancer.

Jusqu’à présent, c’est la loi Partyka qui cadrait la possibilité pour un assureur de refuser une couverture ou d’exiger une surprime (pouvant être exorbitante) auprès des personnes qui sortaient d’une maladie lourde. Avec la nouvelle loi, ces inégalités ne seront plus possibles dans des cas à préciser dans le texte de loi. Concrètement, cela signifie que les assureurs ne pourront plus prendre en considération les antécédents des personnes ayant été touchées par le cancer si leur traitement est terminé depuis plus de 10 ans. La loi prévoit que « le Roi peut prévoir des délais différenciés en fonction notamment de catégories d’âge et/ou types d’affection cancéreuse » selon une « grille de référence ». Autrement dit, cette grille de référence fera l’objet prochainement d’un arrêté royal.

« Cette grille reprendra de manière très précise différents types de cancers, ou autres maladies graves, et fixera pour chacune d’entre elles, en fonction du stade d’évolution avant traitement, des délais inférieurs à 10 ans. Ainsi, par exemple, pour un cancer du sein, au stade 'in situ', c’est-à-dire très localisé, avant le début du traitement, le délai fixé après traitement actif et sans rechute est de 1 an. Si la personne rentre dans ce critère, les assureurs ne pourront plus exiger de surprime, ni fermer l’accès à une couverture », précise le Dr Anne Boucquiau, porte-parole de la Fondation contre le Cancer.

La Fondation ne peut que se réjouir de cette avancée majeure dans l’élimination de cette double peine, qui permettra aux malades de pouvoir enfin regarder de l’avant, se projeter dans l’avenir, et reprendre une vie la plus normale possible. L’acquisition d’une maison ou d’un crédit professionnel ne seront plus des rêves inaccessibles…