Les pesticides et la législation
L'agréation des pesticides
En Belgique, il est interdit de vendre ou d'utiliser des produits qui n'ont pas été préalablement agréés par le ministère de l'Agriculture. Cette agréation est obtenue après consultation du Comité d'Agréation et sur avis conforme du ministère de la Santé. L'agréation ne s'applique pas aux pesticides exportés (ce qui peut paraître paradoxal puisque nous pouvons importer des aliments qui auraient été traités à l'aide des pesticides en question).
Le rôle du Comité d'Agréation est d'examiner les demandes de mise sur le marché d'une préparation phyto-pharmaceutique. Ce comité définit les conditions auxquelles le produit doit satisfaire.
- S'il s'agit d'un nouveau produit, ou d'une utilisation nouvelle d'un produit déjà utilisé, le Comité d'Agréation impose à la firme de faire procéder à des essais par une institution de recherche officielle du Ministère de l'Agriculture. Ces essais doivent démontrer l'efficacité du produit vis-à-vis des parasites à combattre, sa sélectivité ou sa sécurité d'emploi à l'égard des plantes-hôtes, et fixer les doses et modalités d'emploi qui doivent constituer, pour ce produit, le code de bonnes pratiques agricoles. Le Comité d'Agréation demande également à la firme de faire présenter à l'analyse d'un échantillon de son produit et à certaines études physico-chimiques. Lorsque la firme a répondu à toutes les exigences formulées par le Comité d'Agréation, ce dernier statue sur la demande. Si l'avis est favorable, le Comité détermine les conditions d'agréation : doses et modalités d'emploi, classe toxicologique, taux de résidus toléré, délai à respecter entre le dernier traitement et la récolte, symboles de danger et conseils de prudence à indiquer sur l'emballage. Le Ministère de l'Agriculture adresse ensuite l'acte d'agréation à la firme demanderesse et lui communique le d'agréation accordé. Ce numéro et les conditions imposées dans l'acte d'agréation doivent être repris sur l'étiquette et sur l'emballage.
- Les exigences posées par le Comité d'agréation peuvent être réduites lorsqu'il s'agit d'un produit déjà utilisé, dont les conditions et les modalités d'emploi sont connues et pour lesquelles le Ministère de la Santé a déjà antérieurement fait connaître son avis (classe toxicologique, taux de résidus toléré, délais de traitement). Toutefois, il est de règle habituelle de demander à la firme de faire procéder à l'analyse et aux études physico-chimiques en rapport avec le type de produit présenté.
L'application des lois et directives
Les nombreuses lois et directives des dernières années concernant la conservation, la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole (AR du 28 février 1994), les conditions environnementales pour les biocides (VLAREM), les directives pour la production fruitière intégrée (AR 22/1/96, AM 1/3/96, AM 25/3/96), le contrôle des régions de captage d'eau (AM 27/3/96), le contrôle des pulvérisateurs (AM 9/6/95, 22/12/95), la licence de pulvérisation et le code de conduite « Déontologie agricole », qui entreront en vigueur au cours des prochaines années témoignent de la préoccupation des autorités. Le contrôle prévu dans la législation sur les résidus se fait par échantillonnage. Des contrôles de l'utilisation des pesticides effectués entre 1994 et 1995, il ressort que les infractions constatées pour certains produits agricoles (surtout les légumes verts) sont supérieures à d'autres (fruits, par exemple).
Malgré cette règlementation, bien des interrogations subsistent. Par exemple, la toxicité éventuelle des combinaisons de substances chimiques (effets cocktails) n'est pas prise en compte. Tant pour le consommateur que pour le producteur, la prudence reste donc de mise.
