Règlement de la Tombola

(Autorisation par Arrêté Royal du 11 novembre 2018)

 

Article 1: Objet

 

La Fondation contre le Cancer est autorisée à organiser une tombola dans tout le pays du 15 mars 2019 au 26 avril 2019 inclus dont le produit est destiné à l’aide à la recherche, le soutien des patients cancéreux et la promotion de la santé. 

Article 2: Participation

 
  1. La participation à la Tombola de la Fondation contre le Cancer consiste en l'achat de numéros de participation. 
  2. Les participants à la Tombola peuvent acheter 10 séries de numéros de participation qui leur sont proposés au prix indiqué. Le prix d'un numéro est fixe quelle que soit la série. A partir de la cinquième série de numéro, chaque série complémentaire achetée donne droit à 1 numéro gratuit supplémentaire, portant le total à 6 numéros gratuits en cas d’achats des 10 séries.
  3. L'achat des numéros de participation se fait uniquement en utilisant le bulletin de virement annexé à la lettre d'accompagnement, ou via la plateforme de paiement en ligne, à l'exclusion de toutes autres formes de paiement.
  4. Les paiements devront parvenir au compte bancaire BE09 0011 9002 1157, ou via la plateforme en ligne de la Fondation pour le vendredi 26 avril 2019 au plus tard. Les paiements reçus après cette date seront considérés comme des dons.
  5. La participation à la Tombola se fait uniquement et exclusivement par l'achat de numéros de participation et est réservée aux résidents belges. 
  6. Les formulaires de participation reçoivent, à l'impression, dix séries de numéros uniques (qui ne seront validés qu’après paiement). Les numéros pour les participants en lignes sont générés en même temps que ceux des formulaires papier mais ne sont validés et envoyés qu’après réception du paiement. 
  7. Seuls les numéros de participation émanant de et vendus par la Fondation contre le Cancer par envoi de courrier (papier ou électronique) sont admis à participer à la tombola.
  8. Le personnel de la Fondation contre le Cancer et leurs familles (ensemble des personnes liées entre elles par le mariage ou la filiation, habitant ou non sous le même toit) ne sont pas admis à participer à la Tombola. Il en est de même du personnel et des familles du personnel de la société informatique qui assistera la Fondation dans le tirage au sort.
  9. Une fois les numéros achetés, les participants ne reçoivent pas de billets de tombola correspondant à leurs chiffres. Le paiement effectué par le biais du formulaire de participation ou via la plateforme de paiement en ligne, attestent seuls de l'attribution des numéros de participation à leur acheteur.

Article 3: validité de la participation

 
La participation à la Tombola de la Fondation contre le Cancer ne devient effective qu'à dater du jour où le compte BE09 0011 9002 1157 de la Fondation est crédité  ou que le paiement en ligne a été enregistré et pour autant que les conditions de l'article 1 aient été remplies.

Article 4: tirage et prix

 
  1. Le tirage au sort de la Tombola aura lieu le 16 mai 2019, sous la surveillance de l’huissier de Justice Dirk Lorriper, de résidence à Bruxelles ou de son suppléant. Le programme informatique, permettant le tirage au sort, sera tenu à la disposition de l’huissier de Justice.
  2. 500 numéros de participation seront tirés au sort correspondant aux 500 lots mis à la disposition des participants.
  3. Tous les lots seront attribués. En aucun cas, la contre-valeur des prix ne pourra être réclamée. Au cas où un participant gagnerait un lot contenant du texte dans une langue officielle belge autre que la sienne, la plupart de nos lots étant obtenus gratuitement et ne pouvant de ce fait assurer une parfaite équivalence linguistique, il pourra, à sa demande, recevoir dans la mesure du possible un autre lot de valeur équivalente. Il sera tenu compte du statut linguistique du participant tel que figurant dans notre base de données.
  4. Au cas où un participant gagnerait un lot dont il ne peut pas bénéficier (par exemple si le lot ne peut être distribué que dans une partie du territoire belge), un autre lot de valeur équivalente lui sera dans la mesure du possible attribué. 
  5. En fonction des circonstances et des opportunités, la Fondation contre le Cancer se réserve le droit de remplacer le prix par un autre, similaire et de valeur égale. 
  6. L’huissier ou son suppléant tranchera sur place tout incident survenant à l'occasion du tirage. Ses décisions seront souveraines et sans appel.
  7. Le résultat du tirage de l'ensemble des gagnants sera joint à la revue périodique de la Fondation contre le Cancer "Ensemble contre le Cancer", envoyée à tous les participants. Pour tous les lots, les gagnants seront informés par courrier.
  8. Les lots dont le format dépasse celui d'une enveloppe format standard et/ou la valeur monétaire est supérieure ou égale à € 250 devront être retirés au siège de la Fondation contre le Cancer par le gagnant du lot ou par une personne mandatée par le gagnant.

Article 5: propriété

 
Les gagnants des lots deviennent propriétaires de leur lot dès la réalisation du tirage, les risques afférents à leur lot leur étant transférés.

Article 6: attestation fiscale

 
La participation à la présente Tombola ne pouvant être assimilée à un don, elle ne donne pas droit à l'octroi d'une attestation fiscale.

Dans le cas où le participant souhaite verser un don complémentaire à celui de la Tombola, il devra le faire via un versement distinct pour être attestable. 

Article 7: prescription

 
Les lots seront prescrits après 3 mois, à compter du tirage au sort. La Fondation contre le Cancer se réserve le droit de disposer des lots qui ne seraient pas retirés dans ce délai.

Article 8: publicité

 
La Fondation contre le Cancer se réserve le droit de rendre publique la liste des gagnants des quarante premiers prix.
Les gagnants de ces lots s'engagent à poser pour une photo, aux côtés de leur lot, lors de la réception de remise de ceux-ci. Ils autorisent en outre la Fondation contre le Cancer à utiliser leur image dans ce contexte et ce dans le cadre de ses publications ou autres.

Article 9: fraude

 
Toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de recevoir un lot, en particulier tout faux et usage de faux, fera l'objet d'une plainte au Parquet, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Article 10: litiges

 
  1. Tous les cas non prévus au présent règlement feront l'objet d'une décision souveraine à la majorité des 2/3 du Conseil d’Administration de la Fondation contre le Cancer. 
  2. En cas de litige, sont seuls compétents les Tribunaux de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 11: vie privée 

 
La Fondation contre le Cancer s’engage à respecter la loi sur la protection du respect de la vie privée. 

Article 12: adhésion au règlement 

 
La participation à la Tombola implique l'adhésion au présent règlement. Le règlement complet peut être consulté chez l’huissier. 
 
 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2019

 

Dr Didier Vander Steichel

Directeur général

 

Dernière adaptation le: 14/03/2019

Témoignages

B. Medhi
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